Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

Article 18

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Article 18

Par dérogation à l'article 7 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'agence), le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et de celui chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret, le directeur de l'agence engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'agence.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Décision conjointe du budget primitif de l'exercice 2011

Résumé. En 2011, le budget de l'agence pour cette année-là est décidé par deux ministres, et le directeur peut gérer les dépenses temporairement.

Par dérogation à l'article 7 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'agence), le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et de celui chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret, le directeur de l'agence engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'agence.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance