Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion budgétaire et financière d'une agence

Résumé. Ce chapitre explique comment une agence doit gérer son argent, ses revenus et ses dépenses.

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles budgétaires à une agence

Résumé. Un décret de 2011 soumet une agence aux règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un autre décret de 2012.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement d'une agence nationale

Résumé. L'article liste les différentes sources de revenus pour une agence nationale qui gère des systèmes automatisés de traitement des infractions.

Les ressources de l'agence peuvent comprendre :
1° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article 2 (Rôle de l'agence nationale dans le traitement des infractions routières) ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;
3° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;
4° Les emprunts ;
5° Le produit des cessions et participations ;
6° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
7° Les produits des biens meubles et immeubles ;
8° Les dons et legs ;
9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses autorisées pour une agence

Résumé. L'article explique que l'agence peut dépenser de l'argent pour payer ses employés, son fonctionnement et son équipement, ainsi que pour toute autre activité nécessaire à ses missions.

Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement et à l'accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies d'avances et de recettes par le directeur d'une agence

Résumé. Un directeur d'agence peut créer des régies d'avances et de recettes avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, en suivant les règles établies par un décret de 1992.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14