Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

Article 10

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Article 10

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Application des règles budgétaires à une agence

Résumé. Un décret de 2011 soumet une agence aux règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un autre décret de 2012.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 272 : Modification des règles de gestion financière d'une agence

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer les anciennes références réglementaires par de nouvelles, supprimant également les mentions du contrôle financier de l'État et des placements de fonds.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance