Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance