JORF n°0076 du 31 mars 2011

Article 12

Article 12

Les ressources de l'agence peuvent comprendre :
1° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article 2 ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;
3° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;
4° Les emprunts ;
5° Le produit des cessions et participations ;
6° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
7° Les produits des biens meubles et immeubles ;
8° Les dons et legs ;
9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.


Historique des versions

Version 1

Les ressources de l'agence peuvent comprendre :

1° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article 2 ;

2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;

3° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;

4° Les emprunts ;

5° Le produit des cessions et participations ;

6° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

7° Les produits des biens meubles et immeubles ;

8° Les dons et legs ;

9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.