Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

Article 13

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Article 13

Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement et à l'accomplissement de ses missions.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Dépenses autorisées pour une agence

Résumé. L'article explique que l'agence peut dépenser de l'argent pour payer ses employés, son fonctionnement et son équipement, ainsi que pour toute autre activité nécessaire à ses missions.

Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement et à l'accomplissement de ses missions.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance