Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

Article 14

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Article 14

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Création de régies d'avances et de recettes par le directeur d'une agence

Résumé. Un directeur d'agence peut créer des régies d'avances et de recettes avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, en suivant les règles établies par un décret de 1992.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle financier est remplacé par le contrôle budgétaire pour la création des régies d'avances et de recettes.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance