En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Création de régies d'avances et de recettes par le directeur d'une agence
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.