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Décret n°2011-324 du 24 mars 2011

relatif aux études de sécurité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Études de sécurité publique dans l'urbanisme

Résumé. Ce décret rend obligatoire une étude de sécurité publique pour plus de projets d'aménagement et simplifie les règles pour les grands projets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-3-1 (Étude de sécurité obligatoire pour les grands projets d'urbanisme) ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 29 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des seuils pour les études de sécurité publique

Résumé. Les seuils pour les études de sécurité publique ont été réduits et étendus à plus d'établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'étude de sécurité publique

Résumé. Les règles pour les études de sécurité publique dans les grands projets sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les règles de l'urbanisme pour inclure une étude de sécurité publique et ajuster les formulations sur les projets spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Entrée en vigueur et exceptions du décret n°2011-324

Résumé. Ce décret entre en vigueur trois mois après sa publication, mais ne s'applique pas aux demandes de permis de construire ou aux zones d'aménagement concerté déposées avant cette date.

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Ses dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux opérations relevant du 1° et du 1° bis de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme (Étude de sécurité publique pour les grands projets) dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de son entrée en vigueur ;
2° Aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant la même date.
III. - Lorsqu'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine a été signée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opérations relevant du 3° de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme (Étude de sécurité publique pour les grands projets) doivent donner lieu à la réalisation d'une étude de sécurité dans les deux ans, si l'opération n'a pas encore fait l'objet d'une demande de subvention à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et du logement de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Décret n°2011-324 du 24 mars 2011
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