Décret n°2011-324 du 24 mars 2011

Article 4

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Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Ses dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux opérations relevant du 1° et du 1° bis de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme (Étude de sécurité publique pour les grands projets) dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de son entrée en vigueur ;
2° Aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant la même date.
III. - Lorsqu'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine a été signée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opérations relevant du 3° de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme (Étude de sécurité publique pour les grands projets) doivent donner lieu à la réalisation d'une étude de sécurité dans les deux ans, si l'opération n'a pas encore fait l'objet d'une demande de subvention à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Entrée en vigueur et exceptions du décret n°2011-324

Résumé. Ce décret entre en vigueur trois mois après sa publication, mais ne s'applique pas aux demandes de permis de construire ou aux zones d'aménagement concerté déposées avant cette date.

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Ses dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux opérations relevant du 1° et du 1° bis de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme (Étude de sécurité publique pour les grands projets) dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de son entrée en vigueur ;
2° Aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant la même date.
III. - Lorsqu'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine a été signée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opérations relevant du 3° de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme (Étude de sécurité publique pour les grands projets) doivent donner lieu à la réalisation d'une étude de sécurité dans les deux ans, si l'opération n'a pas encore fait l'objet d'une demande de subvention à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Relations

cite

cite  1° bis de l'article R. 111-48 du code de l'urbanismecite  3° de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance