A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R111-48 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R111-48
Décret n°2011-324 du 24 mars 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R111-48