Décret n°2011-320 du 23 mars 2011

Article 6

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Article 6

Font l'objet des dispositions du présent titre l'ensemble des biens dont la gestion est assurée, au 1er janvier 2010, par la RATP et qui sont affectés par celle-ci soit à l'exploitation des services de transport mentionnés à l'article L. 1241-6 du code des transports (Fin des services de transport en Île-de-France), soit à des activités administratives, sociales ou de formation.
Outre les biens constitutifs de l'infrastructure du réseau de métropolitain et des lignes du réseau express régional définis aux articles L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France) et L. 2142-10 (Transfert de propriété des infrastructures de transport parisiennes) du code des transports, ces biens comprennent :
a) Les biens, dits « biens de retour », nécessaires à l'exploitation des services mentionnés au premier alinéa et qui appartiennent au STIF dès leur achèvement ou leur acquisition ; ces biens comprennent les matériels roulants et les matériels nécessaires à l'entretien de ces matériels ;
b) Les biens, dits « biens de reprise », affectés à l'exploitation des services mentionnés au premier alinéa autres que ceux mentionnés au a et qui ne sont pas constitutifs de l'infrastructure ; ces biens comprennent notamment les centres de remisage et d'entretien des autobus et les ateliers de réparation des matériels roulants, y compris les ateliers des tramways ;
c) Les immeubles et autres biens, dits « biens propres », affectés à des activités administratives, sociales ou de formation par la RATP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Décret sur la gestion des biens de transport par la RATP

Résumé. Le décret décrit les biens gérés par la RATP pour les transports en Île-de-France, incluant des infrastructures comme le métro et le RER, ainsi que des équipements de transport et des bâtiments administratifs.

Font l'objet des dispositions du présent titre l'ensemble des biens dont la gestion est assurée, au 1er janvier 2010, par la RATP et qui sont affectés par celle-ci soit à l'exploitation des services de transport mentionnés à l'article L. 1241-6 du code des transports (Fin des services de transport en Île-de-France), soit à des activités administratives, sociales ou de formation.
Outre les biens constitutifs de l'infrastructure du réseau de métropolitain et des lignes du réseau express régional définis aux articles L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France) et L. 2142-10 (Transfert de propriété des infrastructures de transport parisiennes) du code des transports, ces biens comprennent :
a) Les biens, dits « biens de retour », nécessaires à l'exploitation des services mentionnés au premier alinéa et qui appartiennent au STIF dès leur achèvement ou leur acquisition ; ces biens comprennent les matériels roulants et les matériels nécessaires à l'entretien de ces matériels ;
b) Les biens, dits « biens de reprise », affectés à l'exploitation des services mentionnés au premier alinéa autres que ceux mentionnés au a et qui ne sont pas constitutifs de l'infrastructure ; ces biens comprennent notamment les centres de remisage et d'entretien des autobus et les ateliers de réparation des matériels roulants, y compris les ateliers des tramways ;
c) Les immeubles et autres biens, dits « biens propres », affectés à des activités administratives, sociales ou de formation par la RATP.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011

Source : Légifrance