Décret n°2011-320 du 23 mars 2011

Article 7

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Article 7

I. ― La propriété des biens qui appartiennent à la RATP et qui présentent le caractère de biens de retour en application du a de l'article 6 (Décret sur la gestion des biens de transport par la RATP) est transférée au STIF conformément à l'article L. 2142-8 du code des transports (Transfert de biens entre la RATP et Ile-de-France Mobilités). Ces biens sont répartis entre les deux catégories qui figurent en annexe 1 du présent décret.
II. ― Les biens appartenant au STIF ou à l'Etat apportés en pleine propriété à la RATP conformément aux articles L. 2142-9 (Reprise des biens de transport par Ile-de-France Mobilités), L. 2142-10 (Transfert de propriété des infrastructures de transport parisiennes) et L. 2142-11 (Transfert de biens pour activités non liées à l'exploitation) du code des transports comprennent :
a) Les biens constitutifs de l'infrastructure, qui sont répartis entre les quatre catégories qui figurent en annexe 2 ;
b) Les biens de reprise mentionnés au b de l'article 6 (Décret sur la gestion des biens de transport par la RATP), qui sont répartis entre les cinq catégories qui figurent en annexe 3 ;
c) Les biens propres mentionnés au c de l'article 6 (Décret sur la gestion des biens de transport par la RATP), qui sont répartis entre les trois catégories qui figurent en annexe 4.
A compter du 1er janvier 2010, la RATP est substituée à l'Etat et au STIF pour les droits et obligations attachés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 (Reprise des biens de transport par Ile-de-France Mobilités), L. 2142-10 (Transfert de propriété des infrastructures de transport parisiennes) et L. 2142-11 (Transfert de biens pour activités non liées à l'exploitation) du code des transports.

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En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Transfert de biens entre la RATP et le STIF

Résumé. Le décret précise le transfert de propriété de certains biens entre la RATP et le STIF, en les classant par catégories.

I. ― La propriété des biens qui appartiennent à la RATP et qui présentent le caractère de biens de retour en application du a de l'article 6 (Décret sur la gestion des biens de transport par la RATP) est transférée au STIF conformément à l'article L. 2142-8 du code des transports (Transfert de biens entre la RATP et Ile-de-France Mobilités). Ces biens sont répartis entre les deux catégories qui figurent en annexe 1 du présent décret.
II. ― Les biens appartenant au STIF ou à l'Etat apportés en pleine propriété à la RATP conformément aux articles L. 2142-9 (Reprise des biens de transport par Ile-de-France Mobilités), L. 2142-10 (Transfert de propriété des infrastructures de transport parisiennes) et L. 2142-11 (Transfert de biens pour activités non liées à l'exploitation) du code des transports comprennent :
a) Les biens constitutifs de l'infrastructure, qui sont répartis entre les quatre catégories qui figurent en annexe 2 ;
b) Les biens de reprise mentionnés au b de l'article 6 (Décret sur la gestion des biens de transport par la RATP), qui sont répartis entre les cinq catégories qui figurent en annexe 3 ;
c) Les biens propres mentionnés au c de l'article 6 (Décret sur la gestion des biens de transport par la RATP), qui sont répartis entre les trois catégories qui figurent en annexe 4.
A compter du 1er janvier 2010, la RATP est substituée à l'Etat et au STIF pour les droits et obligations attachés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 (Reprise des biens de transport par Ile-de-France Mobilités), L. 2142-10 (Transfert de propriété des infrastructures de transport parisiennes) et L. 2142-11 (Transfert de biens pour activités non liées à l'exploitation) du code des transports.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011

Source : Légifrance