Décret n°2011-320 du 23 mars 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La RATP est tenue, à la demande du ministre chargé des transports, après avis des ministres ayant des attributions en matière de défense et du ministre chargé du budget, de conserver, maintenir ou remettre en état les lignes, installations et équipements jugés nécessaires aux besoins de la défense du pays. Les charges correspondantes supportées à ce titre par la RATP donnent lieu à une compensation appropriée de l'Etat, après consultation de la RATP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien des infrastructures par la RATP pour la défense

Résumé. La RATP doit entretenir les infrastructures importantes pour la défense nationale et l'État la rembourse.

La RATP est tenue, à la demande du ministre chargé des transports, après avis des ministres ayant des attributions en matière de défense et du ministre chargé du budget, de conserver, maintenir ou remettre en état les lignes, installations et équipements jugés nécessaires aux besoins de la défense du pays. Les charges correspondantes supportées à ce titre par la RATP donnent lieu à une compensation appropriée de l'Etat, après consultation de la RATP.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011

Source : Légifrance