Décret n°2011-320 du 23 mars 2011

Article 17

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Article 17

Lorsqu'elle décide d'aliéner des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6 (Décret sur la gestion des biens de transport par la RATP), la RATP en informe le STIF sans délai et lui transmet toutes les informations utiles sur les biens en cause. Le STIF dispose d'un droit de priorité pour acquérir ces biens qu'il exerce dans un délai convenu avec la RATP qui ne peut excéder six mois.

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En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Droit de priorité d'achat pour le STIF

Résumé. La RATP doit informer le STIF de la vente de certains biens et lui donner la priorité pour les acheter.

Lorsqu'elle décide d'aliéner des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6 (Décret sur la gestion des biens de transport par la RATP), la RATP en informe le STIF sans délai et lui transmet toutes les informations utiles sur les biens en cause. Le STIF dispose d'un droit de priorité pour acquérir ces biens qu'il exerce dans un délai convenu avec la RATP qui ne peut excéder six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011

Source : Légifrance