Décret n°2011-320 du 23 mars 2011

Article 17

Créé le 26 mars 2011

Lorsqu'elle décide d'aliéner des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6, la RATP en informe le STIF sans délai et lui transmet toutes les informations utiles sur les biens en cause. Le STIF dispose d'un droit de priorité pour acquérir ces biens qu'il exerce dans un délai convenu avec la RATP qui ne peut excéder six mois.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011