En vigueur depuis le 26 mars 2011
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Droit de priorité d'achat pour le STIF
Lorsqu'elle décide d'aliéner des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6 (Décret sur la gestion des biens de transport par la RATP), la RATP en informe le STIF sans délai et lui transmet toutes les informations utiles sur les biens en cause. Le STIF dispose d'un droit de priorité pour acquérir ces biens qu'il exerce dans un délai convenu avec la RATP qui ne peut excéder six mois.