Créé le 26 mars 2011
Le STIF et la RATP établissent dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret la liste complète des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6.
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011
Article 16
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En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011