En vigueur depuis le 25 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation préalable des dépenses
Aucune dépense faite pour le compte de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil d'administration sur un crédit régulièrement ouvert.