Décret n°2011-314 du 22 mars 2011

Article 40

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Article 40

Aucune dépense faite pour le compte de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil d'administration sur un crédit régulièrement ouvert.

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En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Approbation préalable des dépenses

Résumé. Les dépenses de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie doivent être approuvées par le président avant d'être payées.

Aucune dépense faite pour le compte de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil d'administration sur un crédit régulièrement ouvert.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Source : Légifrance