Décret n°2011-314 du 22 mars 2011

Article 41

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Article 41

Le compte de gestion établi par le comptable de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est remis au président du conseil d'administration pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

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En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Remise du compte de gestion par le comptable

Résumé. Le comptable d'un établissement public d'incendie et de secours en Nouvelle-Calédonie doit remettre son compte de gestion au président du conseil d'administration pour qu'il soit joint au compte administratif.

Le compte de gestion établi par le comptable de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est remis au président du conseil d'administration pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

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