Article R5462-4
Abrogé depuis le 2014-02-01
1 version
3 cités
Code de la santé publique
Article R5462-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 21 mars 2011
Abrogé le samedi 1 février 2014
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5462-1 et R. 5462-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.