Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des infractions liées aux dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5461-2 : Obligations légales concernant les dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5461-3 : Sanction pour présentation de dispositifs médicaux non conformes
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle contravention
- Code de la santé publiqueArt. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section unique.