A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5461-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5461-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5461-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5461-4 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section unique.
- Code de la santé publiqueSct. Section unique.