Article précédent

Section parente

Décret n°2011-287 du 18 mars 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-287 du 18 mars 2011

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique.Code de la santé publiqueArt. R5431-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5431-4 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section unique., Art. R5431-3, Art. R5431-4

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions