Décret n°2011-287 du 18 mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section unique., Art. R5431-3, Art. R5431-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5431-1, Art. R5431-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour les infractions cosmétiques

Résumé. Le décret modifie les sanctions pour les infractions liées aux produits cosmétiques et supprime certaines peines spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance