Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les infractions cosmétiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section unique., Art. R5431-3, Art. R5431-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des sanctions pour non-communication d'informationsCode de la santé publiqueArt. R5431-2 : Sanction pour les produits cosmétiques non conformes
→ Version 3 : Suppression des peines spécifiques pour les personnes morales
- Code de la santé publiqueArt. R5431-1, Art. R5431-2