A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5462-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5462-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5462-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5462-4 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section unique.Code de la santé publiqueArt. R5461-6 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section unique., Art. R5461-6