Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations accrues pour les fabricants de dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section unique., Art. R5461-6