Décret n°2011-287 du 18 mars 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section unique., Art. R5461-6

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Obligations accrues pour les fabricants de dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants de dispositifs médicaux doivent fournir des documents techniques et déclarations à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique.Code de la santé publiqueArt. R5461-6 : Récidive des infractions liées aux dispositifs médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Section unique., Art. R5461-6

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