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Décret n°2011-283 du 17 mars 2011

relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fine de Bourgogne "

Abrogé6 février 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 novembre 2009,

Décrète :

Abrogé6 février 2026

Créé le 20 mars 2011 · Abrogé le 6 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fine de Bourgogne' : homologation du cahier des charges

Résumé. Un décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée 'Fine de Bourgogne'.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fine de Bourgogne ", annexé au présent décret, est homologué.

Abrogé6 février 2026

Créé le 20 mars 2011 · Abrogé le 6 février 2026

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Suppression d'un décret sur les eaux-de-vie de Bourgogne

Résumé. Un décret de 1946 sur les eaux-de-vie de Bourgogne est supprimé.

Le décret n° 46-705 du 11 avril 1946 modifié relatif à la définition des eaux-de-vie de vin de Bourgogne est abrogé.

Abrogé6 février 2026

Créé le 20 mars 2011 · Abrogé le 6 février 2026

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Nouveau décret sur l'appellation 'Fine de Bourgogne'

Résumé. Un décret officialise les règles pour l'appellation 'Fine de Bourgogne' et supprime un ancien décret.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé6 février 2026

Fait le 17 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur du dimanche 20 mars 2011 au jeudi 5 février 2026

Décret n°2011-283 du 17 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe