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Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

JORF n°0064 du 17 mars 201133 articles

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Article 29

Créé le 18 mars 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 8

II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°96-887 du 10 octobre 1996art. Annexe (V) → Version 8

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

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