Code de l'environnement

Article R362-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de véhicules à moteur non-conformes

Résumé Faire de la pub pour des voitures qui ne respectent pas les règles de circulation est interdit et peut coûter très cher.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet : passage de la procédure judiciaire d’immobilisation à la sanction publicitaire

Résumé des changements L’article passe d’une règle relative aux sanctions pénales liées à l’immobilisation judiciaire d’un véhicule vers une disposition imposant une amende pour toute publicité présentant un véhicule non conforme aux normes légales.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont applicables.