Décret n°2011-260 du 10 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-112-1

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Modification des règles de transfert des quotas laitiers

Résumé. Les règles pour transférer les quotas laitiers sont simplifiées avec l'introduction d'un préfet coordonnateur et d'une conférence de bassin laitier.

A modifié les dispositions suivantes :

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