Décret n°2011-260 du 10 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-62, Art. D654-63

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des listes nominatives de producteurs laitiers

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient aux préfets de proposer des listes de producteurs laitiers pour des quantités supplémentaires de référence.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance