Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des listes nominatives de producteurs laitiers
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-260 du 10 mars 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D654-62, Art. D654-63
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance