Décret n°2011-260 du 10 mars 2011

Article 5

Créé le 12 mars 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011