Décret n°2011-260 du 10 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D654-61

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Simplification des critères d'attribution des quotas laitiers

Résumé. Les règles pour attribuer des quotas de production laitière aux agriculteurs sont simplifiées et se concentrent sur l'utilisation des quotas existants, les investissements et les signes de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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