Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 14

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Article 14

Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.

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Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.

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En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance