Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le contrat type d'association mentionnés au 5° de l'article 12 (Conditions pour l'agrément d'une formule d'accès au cinéma) prévoit notamment :
1° Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-29 du code du cinéma et de l'image animée (Règles pour les exploitants de cinémas utilisant des formules d'accès agréées) ou les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du même code (Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitants) ;
2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ;
3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article 4 (Prix de référence pour la rémunération dans le cinéma) ou à l'article 5 (Variation du prix de référence pour les exploitants de cinémas) selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.