Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 14

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Article 14

Le contrat type d'association mentionnés au 5° de l'article 12 (Conditions pour l'agrément d'une formule d'accès au cinéma) prévoit notamment :
1° Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-29 du code du cinéma et de l'image animée (Règles pour les exploitants de cinémas utilisant des formules d'accès agréées) ou les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du même code (Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitants) ;
2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ;
3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article 4 (Prix de référence pour la rémunération dans le cinéma) ou à l'article 5 (Variation du prix de référence pour les exploitants de cinémas) selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le contrat type d'association mentionnés au 5° de l'article 12 (Conditions pour l'agrément d'une formule d'accès au cinéma) prévoit notamment :
1° Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-29 du code du cinéma et de l'image animée (Règles pour les exploitants de cinémas utilisant des formules d'accès agréées) ou les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du même code (Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitants) ;
2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ;
3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article 4 (Prix de référence pour la rémunération dans le cinéma) ou à l'article 5 (Variation du prix de référence pour les exploitants de cinémas) selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance