Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 5

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Article 5

Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée (Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitants) servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée (Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitants) servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance