Décret n°2011-225 du 28 février 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quindecies QA, Art. 46 quindecies QB, Art. 46 quindecies QC

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Création d'une procédure d'agrément pour les organismes européens

Résumé. Les organismes européens peuvent demander un agrément pour bénéficier de dons déductibles fiscaux en France, selon des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

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