Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure d'agrément pour les organismes européens
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies QA, Art. 46 quindecies QB, Art. 46 quindecies QC