Décret n°2011-225 du 28 février 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies

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Création des articles sur l'agrément des organismes et la déclaration des dons

Résumé. Les nouveaux articles créés précisent les modalités de demande, d'octroi et de retrait d'agrément pour les organismes situés dans l'UE ou l'EEE, ainsi que la déclaration des dons.

A créé les dispositions suivantes :

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