Décret n°2011-225 du 28 février 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers , Art. 46 AW bis, Art. 46 AW ter, Art. 46 AW quater

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Création des articles sur l'agrément des organismes bénéficiaires de dons

Résumé. Les articles créés définissent les modalités de demande, d'octroi et de retrait d'agrément pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliersCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AW bis : Demande d'agrément pour les réductions d'impôt sur les donsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AW ter : Agrément des organismes pour les dons ouvrant droit à réduction d'impôt
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers , Art. 46 AW bis, Art. 46 AW ter, Art. 46 AW quater

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