JORF n°0051 du 2 mars 2011

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers , Art. 46 AW bis, Art. 46 AW ter, Art. 46 AW quater > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers , Art. 46 AW bis, Art. 46 AW ter, Art. 46 AW quater