Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des articles sur l'agrément des organismes bénéficiaires de dons
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers , Art. 46 AW bis, Art. 46 AW ter, Art. 46 AW quater