I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A > >

IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.