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Décret n°2011-217 du 25 février 2011

relatif aux qualifications professionnelles pour l'exercice des activités de restauration des biens faisant partie des collections des musées de France

Abrogé27 mai 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) et L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 452-1 (Restauration des biens des musées) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment ses articles 2 et 2-1 ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ;

Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 modifié pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret de 2002

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 2002 concernant l'article 13.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 13 → Version 2
- Décret n°2002-628 du 25 avril 2002
Art. 13
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Suppression des restrictions de modification dans un décret

Résumé. Le décret du 25 avril 2002 est modifié pour supprimer certaines restrictions de modification.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 33 → Version 2
- Décret n°2002-628 du 25 avril 2002
Art. 33
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 14
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Créé le 28 février 2011 · Abrogé le 27 mai 2011

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur du lundi 28 février 2011 au jeudi 26 mai 2011

Décret n°2011-217 du 25 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4