Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du décret de 2002
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 13
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux qualifications professionnelles pour l'exercice des activités de restauration des biens faisant partie des collections des musées de France
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) et L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 452-1 (Restauration des biens des musées) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment ses articles 2 et 2-1 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 modifié pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe
1 version
1 modifié
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 février 2011 · Abrogé le 27 mai 2011
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du lundi 28 février 2011 au jeudi 26 mai 2011