A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 14
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Décret n°2011-217 du 25 février 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe