Décret n°2011-217 du 25 février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-628 du 25 avril 2002

Art. 33

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Suppression des restrictions de modification dans un décret

Résumé. Le décret du 25 avril 2002 est modifié pour supprimer certaines restrictions de modification.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 33 → Version 2
- Décret n°2002-628 du 25 avril 2002
Art. 33

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