Article 2
L'article 33 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, les mots : « L'article 13, à l'exception de son 3°, » sont supprimés.
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JORF n°0049 du 27 février 2011
Article 2
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Version 1
L'article 33 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, les mots : « L'article 13, à l'exception de son 3°, » sont supprimés.