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Décret n°2011-214 du 25 février 2011

autorisant le transfert au secteur privé de la société Transdev

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privatisation de la société Transdev

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de la société Transdev du secteur public au secteur privé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) et 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu la demande d'autorisation de transfert de la société Transdev du secteur public au secteur privé en date du 4 février 2010 transmise par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu l'avis conforme en date du 10 février 2011 de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) et 20 (Privatisation des entreprises publiques) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 février 2011

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Autorisation de transfert de Transdev au secteur privé

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de la société Transdev du secteur public au secteur privé.

Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Transdev est autorisé.

En vigueur depuis le 28 février 2011

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Transfert de Transdev du secteur public au privé

Résumé. Un décret autorise le transfert de la société Transdev du secteur public au secteur privé.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 28 février 2011

Décret n°2011-214 du 25 février 2011
Article 1
Article 2