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Décret n°2011-216 du 25 février 2011

relatif aux actions de développement agricole et rural

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de programmes d'amélioration animale dans les établissements agricoles

Résumé. Un décret oblige les établissements agricoles à créer un programme pour améliorer les animaux, avec une aide financière possible.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) et R. 822-1 (Programmation et financement du développement agricole) ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l'article 52 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un programme pluriannuel pour le progrès génétique animal

Résumé. Un décret impose aux établissements agricoles de créer un programme pour améliorer les animaux, avec une aide financière possible.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 28 février 2011

Décret n°2011-216 du 25 février 2011
Article 1
Article 2