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Arrêté du 25 février 2011

relatif à la sortie de la Régie autonome des transports parisiens du capital de la société Transdev

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'investissement pour la RATP

Résumé. La RATP peut acheter et vendre des parts dans des entreprises de transport, notamment ses filiales, pour un montant total de 169 millions d'euros.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 février 2011

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Cession et acquisition de participations par la RATP

Résumé. La RATP peut vendre et acheter des parts dans des entreprises de transport pour 169 millions d'euros.

La Régie autonome des transports parisiens est autorisée :
― à céder sa participation au capital de la société Financière Transdev, représentant 49,9 % de ce capital pour un montant de cent soixante-neuf (169) millions d'euros ;
― à acquérir pour le même montant une participation au capital de la société Transdev représentant 25,6 % de ce capital ;
― à céder sa participation au capital de la société Transdev contre divers actifs de la société Transdev d'une valeur totale de cent soixante-neuf (169) millions d'euros.

En vigueur depuis le 28 février 2011

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Autorisation d'opérations financières pour la RATP

Résumé. La RATP peut acheter et investir dans deux de ses filiales, RATP UK et RATP Développement.

La Régie autonome des transports parisiens est autorisée :
― à acquérir 100 % du capital de la société RATP UK, pour un montant de mille deux cent vingt-trois (1 223) euros ;
― à souscrire à une augmentation de capital de la société RATP UK à hauteur de cent seize millions et sept cent mille (116 700 000) euros, la participation de la Régie autonome des transports parisiens au capital de la société RATP UK demeurant égale à 100 % du capital de ladite société ;
― à apporter sa participation au capital de la société RATP UK à la société RATP Développement dans le cadre de l'opération d'augmentation de capital visée à l'article 3 (Investissement de la RATP dans RATP Développement).

En vigueur depuis le 28 février 2011

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Investissement de la RATP dans RATP Développement

Résumé. La RATP peut investir dans RATP Développement et acheter des parts à Transdev pour détenir 100% de cette société.

La Régie autonome des transports parisiens est autorisée :
― à souscrire à une augmentation de capital de la société RATP Développement, à hauteur de cent soixante-six millions et cinq cent mille (166 500 000) euros ;
― à acquérir auprès de la société Transdev la participation que celle-ci détient au capital de la société RATP Développement, représentant 2,68 % de ce capital pour un montant de deux millions et cinq cent mille (2 500 000) euros, portant la valeur de sa participation à trois cent trente-deux millions et cinq cent mille (332 500 000) euros représentant 100 % du capital de la société RATP Développement.

En vigueur depuis le 28 février 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 25 février 2011 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 28 février 2011

Arrêté du 25 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4