Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans chaque région, il est créé une commission régionale consultative du fonds présidée par le préfet de région ou son représentant.
Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat et de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) par arrêté du préfet de région, dont, le cas échéant, la moitié au moins sur proposition de coordinations associatives. En fonction du contexte local apprécié par le préfet de région, et avec leur accord, elle peut comprendre également des représentants de personnes morales de droit public.
La commission régionale peut être présidée conjointement par le préfet de région ou son représentant et le représentant du conseil régional désigné à cet effet conformément aux articles L. 4132-21 (Délégation de pouvoirs au sein du conseil régional) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales lorsque la région a engagé une action significative complémentaire de celle de l'Etat prévue par l'article 3 (Création d'un fonds pour soutenir les associations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 janvier 2012 · Abrogé le 10 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions régionales pour le développement associatif

Résumé. Un décret crée des commissions régionales pour aider les associations à se développer, avec des représentants de l'État et des personnalités qualifiées.

Dans chaque région, il est créé une commission régionale consultative du fonds présidée par le préfet de région ou son représentant.
Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat et de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) par arrêté du préfet de région, dont, le cas échéant, la moitié au moins sur proposition de coordinations associatives. En fonction du contexte local apprécié par le préfet de région, et avec leur accord, elle peut comprendre également des représentants de personnes morales de droit public.
La commission régionale peut être présidée conjointement par le préfet de région ou son représentant et le représentant du conseil régional désigné à cet effet conformément aux articles L. 4132-21 (Délégation de pouvoirs au sein du conseil régional) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales lorsque la région a engagé une action significative complémentaire de celle de l'Etat prévue par l'article 3 (Création d'un fonds pour soutenir les associations).

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance