Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'Etat, après avis des instances consultatives mentionnées aux articles 5 (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) et 7 (Création de commissions régionales pour le développement associatif).

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Créé le 2 janvier 2012 · Abrogé le 10 juin 2018

L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'Etat, après avis des instances consultatives mentionnées aux articles 5 (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) et 7 (Création de commissions régionales pour le développement associatif).

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En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance