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Décret n°2004-20 du 6 janvier 2004

Article 1

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Article 1

La commission d'action sociale instituée au III de l'

article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée

est chargée de :

1° Définir les orientations générales et sectorielles de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte dans le cadre d'un programme fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'outre-mer ;

2° Voter le budget de l'action sociale et décider, le cas échéant, des annulations de crédits ;

3° Etablir un règlement intérieur d'action sociale ;

4° Examiner les bilans et études relatifs aux différents secteurs de l'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2012

La commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est chargée de :

1° Définir les orientations générales et sectorielles de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte dans le cadre d'un programme fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'outre-mer ;

2° Voter le budget de l'action sociale et décider, le cas échéant, des annulations de crédits ;

3° Etablir un règlement intérieur d'action sociale ;

4° Examiner les bilans et études relatifs aux différents secteurs de l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance