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Décret n°2004-20 du 6 janvier 2004

Article 2

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Article 2

La commission, présidée par le préfet de Mayotte ou son représentant, comprend :

1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives en application de l'

article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte

;

2° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles locales, dont un représentant des travailleurs indépendants et un représentant des exploitants agricoles ;

3° Un représentant des associations familiales désigné par le préfet ;

4° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet de Mayotte.

Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants à la commission désigne un nombre égal de membres suppléants. Les suppléants sont appelés à siéger en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque le siège d'un ou des représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants qui siègent jusqu'au prochain renouvellement de la commission.

Le mandat des membres de la commission est de deux ans. Les membres sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2012

La commission, présidée par le préfet de Mayotte ou son représentant, comprend :

1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives en application de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte ;

2° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles locales, dont un représentant des travailleurs indépendants et un représentant des exploitants agricoles ;

3° Un représentant des associations familiales désigné par le préfet ;

4° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet de Mayotte.

Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants à la commission désigne un nombre égal de membres suppléants. Les suppléants sont appelés à siéger en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque le siège d'un ou des représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants qui siègent jusqu'au prochain renouvellement de la commission.

Le mandat des membres de la commission est de deux ans. Les membres sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance