Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis , Art. 4

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Suppression d'une remise pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac perdent leur remise additionnelle sur les livraisons de tabacs manufacturés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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