Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Article 3 bis

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 14 janvier 2010

Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ;
500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et 300 000 euros.
Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 75 000 euros ;
500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 75 001 euros et 225 000 euros.
La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.
Si plusieurs débitants se sont succédé dans le débit au cours de l'année civile, la prime forfaitaire de service public est versée au débitant en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2011-2081 du 30 décembre 2011art. 5

En vigueur du jeudi 14 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011

Créé parDécret n°2010-41 du 11 janvier 2010art. 2

Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :

1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ;

500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et 300 000 euros.

Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :

1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 75 000 euros ;

500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 75 001 euros et 225 000 euros.

La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.

Si plusieurs débitants se sont succédé dans le débit au cours de l'année civile, la prime forfaitaire de service public est versée au débitant en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.