Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Remises fiscales pour les débitants de tabac

Résumé. Un décret du 15 février 2006 prévoit des remises supplémentaires pour les débitants de tabac, avec des taux différents selon qu'ils se trouvent en France continentale ou en Corse.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance