Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Article 1

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Article 1

En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts (Obligations des fournisseurs de tabacs), les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l'article 3 (Règles d'exploitation des débits de tabac ordinaires) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 bénéficient d'une remise additionnelle. La remise additionnelle est attachée au débit.

La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Remise supplémentaire pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac bénéficient d'une remise supplémentaire sur leurs ventes, composée d'une partie proportionnelle et d'une prime forfaitaire.

En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts (Obligations des fournisseurs de tabacs), les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l'article 3 (Règles d'exploitation des débits de tabac ordinaires) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 bénéficient d'une remise additionnelle. La remise additionnelle est attachée au débit.

La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance