Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Article 2

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Article 2

La part proportionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'

article 570 du code général des impôts

(

Obligations des fournisseurs de tabacs

)

Art. 570

Obligations des fournisseurs de tabacs

Les fournisseurs de tabac ont des règles strictes à suivre, comme ne vendre qu'aux débits de tabac agréés et suivre des procédures administratives.

, des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.

La part proportionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise supplémentaire pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac reçoivent une remise supplémentaire sur les ventes de tabacs manufacturés, calculée sur la valeur des livraisons du mois précédent.

La part proportionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts (Obligations des fournisseurs de tabacs), des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.

La part proportionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance