Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Remise supplémentaire pour les débitants de tabac
La part proportionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts (Obligations des fournisseurs de tabacs), des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
La part proportionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.