Abrogé1 janvier 2012
Créé le 15 février 2006 · En vigueur du 14 janvier 2010 au 31 décembre 2011
La part proportionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
La part proportionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.
La part proportionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.